Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de Vitrier Grigny 91350 pour les prestations de dépannage, réparation, remplacement de vitrage, mise en sécurité, fermeture provisoire, pose de verre, double vitrage et services associés. Elles s'appliquent à toute demande de prestation réalisée auprès de l'entreprise, notamment dans le cadre d'une intervention à domicile ou sur local professionnel.

1. Objet des prestations

L'entreprise réalise des prestations de vitrerie, notamment : remplacement de vitre cassée, vitrage simple ou double, sécurisation après bris, pose de vitrage feuilleté, réparation ou remplacement d'éléments vitrés, ajustements courants et conseils techniques. La prestation exacte est définie dans le devis ou, en cas d'urgence, dans le document remis avant intervention conformément à la réglementation applicable.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur la nature de la prestation envisagée, le taux horaire de main-d'oeuvre, les frais de déplacement, les modalités de décompte du temps passé, ainsi que, lorsque cela est possible, le prix des pièces ou les modalités de détermination de ce prix. Pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur aux seuils réglementaires ou lorsque le client le demande, un devis détaillé est établi préalablement.

Le devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, ses coordonnées, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis le cas échéant. L'exécution des travaux ne débute qu'après acceptation du devis par le client, sauf demande expresse d'intervention immédiate en situation d'urgence.

3. Tarifs

Les tarifs sont communiqués avant intervention. À titre indicatif, les prestations peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'oeuvre, fourniture des pièces ou vitrages, mise en sécurité et, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, week-end ou jour férié. Le prix final dépend du type de vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, de l'urgence, du besoin de sécurisation provisoire et des fournitures nécessaires.

Les éléments de facturation sont détaillés sur la facture remise au client : date d'intervention, prestations réalisées, nombre d'heures ou forfait, pièces fournies, quantité, prix unitaire, frais annexes et total TTC. En cas d'imprévu constaté sur place rendant nécessaire une prestation complémentaire, un accord préalable du client est recueilli avant exécution, sauf danger immédiat nécessitant une mise en sécurité minimale.

4. Délais d'intervention et exécution

Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif selon la nature de la demande, l'heure d'appel, la disponibilité des équipes et l'approvisionnement des vitrages. En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais à Grigny et communes proches. Pour certains vitrages spécifiques, une fermeture provisoire ou une sécurisation peut être réalisée dans l'attente de la fourniture définitive.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue comptant à la fin de l'intervention, sauf accord particulier précisé sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont à confirmer par l'artisan au moment de l'intervention. Un acompte peut être demandé, notamment pour les commandes sur mesure, les vitrages spécifiques ou les chantiers nécessitant un approvisionnement particulier. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner l'application de pénalités légales et le recouvrement des sommes dues.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, dans le cas d'une demande d'intervention de dépannage urgent à domicile expressément sollicitée par le client pour des travaux strictement nécessaires afin de répondre à l'urgence, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours.

Si le client demande expressément l'exécution avant la fin du délai légal, il reconnaît devoir régler les prestations réalisées et les fournitures installées. Pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation peut également être exclu dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

7. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, ainsi que la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les textes. Certaines prestations ou fournitures peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont précisées le cas échéant. La responsabilité de l'entreprise est limitée aux travaux effectivement commandés et réalisés.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une intervention doit être adressée dans un délai raisonnable, par écrit de préférence, à l'entreprise, avec tout document utile : facture, photos, description du désordre constaté. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles seront désignées et affichées de manière complète : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la demande d'intervention, du devis, de la facturation ou du suivi client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, des obligations administratives et du service après-vente.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles légales applicables. Les présentes conditions devront être adaptées et complétées par l'artisan avant publication définitive pour y intégrer l'ensemble de ses informations légales, tarifaires et assurantielles exactes.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592758.